Paiement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. 1.     PREAMBULE

www.magnetiquebymagnetiquette.com est le site de vente en ligne de la Sté MAGNETIQUETTE

 Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après,  sont conclues entre

D’une part,

La Sté MAGNETIQUETTE

5 RUE GUSTAVE EIFFEL

70400 HERICOURT

Tél. : 03 84 21 89 97

Fax : 03 84 57 03 19

Sarl au capital de 31000 euros

Siret : 34810643600028 – APE : 3219Z – N° TVA : FR54348106436

Et d’autre part,

 Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.magnetiquebymagnetiquette.comet dont l’adresse de livraison se trouve en France Métropolitaine 

  1. 2.     OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des Produits se trouvant sur le site marchand de la Sté MAGNETIQUETTE.

  1. 3.     LA COMMANDE

Les commandes sont passées directement depuis le site www.magnetiquebymagnetiquette.com.

Pour toute commande, le client s’engage à renseigner :

nom, prénom, adresse, téléphone, messagerieDésignation des produits commandésQuantités commandéesInformations précises concernant la livraison (prévoir le cas où l’adresse de celle-ci serait différente de l’adresse de facturation)Mode de paiement choisi

 La commande est formalisée par un « Clic » de validation

Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8)

Attention : nous ne livrons qu’en France Métropolitaine

Suivant l’article 1124 - Entrée en vigueur 1968-07-04

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 

-Les mineurs non émancipés ; -Les majeurs protégés au sens de l'article 488du présent code.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanent d’un client que nous jugerions litigieux ou/et non solvable.

ü  Acceptation des Conditions par le Client :

Les conditions générales de vente se trouvent sur le site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance en cochant la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande. La validation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

ü  Présentation et définition des produits : 

Nous avons tout mis en œuvre pour une bonne qualité de présentation de nos produits sur notre site, notamment par la qualité des photos présentées

Chaque produit est définit au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat

ü  Refus d'une commande :

Nous nous donnons la possibilité de ne pas assurer une commande (en cas de défaut d’approvisionnement, de fabrication …). Le client en sera averti par mail.

ü  Date de la commande : 

La date formelle de la commande sera la date de validation par « clic » de la commande par le Client.

ü  Prix :

Les prix mentionnés sur le site sont :

  • en Euros
  • TVA comprise
  • hors frais de port

Le taux de TVA applicable aux produits est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont donnés sous réserve formelle de modifications éventuelles des conditions économiques, fiscales, douanières.Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur au jour de la facturation.

ü  Frais de Port :

Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids de la marchandise. Le FRANCO est à partir de 180 euros TTC. 

L’expédition des commandes se fait par notre transporteur spécialisé ou via un Mondial Relay choisi par le Client lors de la commande.

Nous dégageons notre responsabilité pour tout incident relatif à notre prestataire de livraison. Le Client doit s'assurer de l'état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages ou manquants, il devra formuler ses réserves par écrit sous 24 heures et nous en aviser par fax ou par mail

ü  Enregistrement / confirmation de commande

Le client recevra une confirmation de commande par mail.

  1. 4.     PAIEMENT DE LA COMMANDE

ü  Mode de Paiement de la commande

Le paiement des achats en ligne s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard ou American Express.

Le paiement en ligne est sécurisé : « e-transactions » du Crédit Agricole Mutuel  de FRANCHE-COMTE.

Aucune commande ne sera expédiée sans règlement préalable.

ü  Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Le client est propriétaire des objets commandés à partir de la date de règlement total de la commande.

  1. 5.     LIVRAISON de la COMMANDE

Aucune livraison partielle ne sera effectuée.

ü  Délai de livraison :

Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à une annulation de commande, ni à une diminution de prix, ni à dommages et intérêts.

ü  Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au Client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

En revanche, nous nous exonérons de tout ou partie de notre responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait du client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure

  1. 6.     FORCE MAJEURE

Cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai : 

  • Grèves
  • Catastrophes naturelles

Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

  1. 7.     RECLAMATION POUR NON CONFORMITE

 Le Client a 5 jours dès la réception de sa commande pour nous adresser par mail, fax ou téléphone, une  réclamation concernant : 

  • Un produit non conforme par rapport à la commande
  • Une erreur sur le produit envoyé

 Les frais de renvoi d’un produit reconnu par nous comme non conforme est à la charge du vendeur.

  1. 8.     DROIT DE RETRACTATION

 Article L121-21 du Code de la Consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». 

La marchandise devra nous être retournée dans son intégralité et dans un emballage équivalent à celui utilisé pour l'envoyer.Les frais de livraison pour le retour sont à la charge du Client, et le remboursement de la marchandise s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours.

VOIR LE FORMULAIRE DE RETRACTATION

  1. 9.     GARANTIES

Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.

Les produits sont retournés par le Client, à sa charge. En cas de vices cachés, nous procédons au remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par notre Société et remboursont, dans un délai de 8 jours, les frais de renvoi supportés par le Client.

  1. 10.  CONCLUSION DU CONTRAT PROTECTION DES DONNEES

 Le contrat est valablement conclu lorsque le Client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation.

  1. 1.  PROTECTION DES DONNEES

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous informons que ces données seront utilisées par nos services internes :

  • Pour informer le Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
  • Pour le traitement de la commande du Client,

Nous informons le Client que nous pourrons également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de sa Commande, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente.

De plus, nous pourrons aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande :

  • Par courrier électronique à l’adressemagnetiquette@wanadoo.fr
  • En se rendant sur le Site Internet de magnetiquebymagnetiquette.com dans la rubrique « Nous contacter »
  • Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : MAGNETIQUETTE – 5 rue Gustave Eiffel – 70400 HERICOURT
  1. 12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Nous sommes seul titulaire de la propriété intellectuelle de notre site : de sa présentation, de son contenu, de ses images.

La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite, tout comme l’utilisation de ses images.

  1. 13.  INTEGRALITE DU CONTRAT ET NULLITE

En cas de modification de la réglementation, ces présentes conditions générales de ventes seront nulles. Nous serons tenus de les modifier.

  1. 14.  JURIDICTION

En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de LURE est seul compétent.

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